Dernière mise à jour : 14 février 2023
Les présentes Conditions de services, y compris toute Proposition applicable (collectivement, le «Contrat»), constituent un contrat contraignant entre l'entité identifiée comme telle dans la Proposition et qui accepte le présent Contrat (le «Client»; «vous») et Intuitic inc. (faisant également affaires sous le nom Studyo), une société ayant son principal établissement au 201-50 rue Saint-Charles Ouest, Longueuil, Québec, Canada, J4H 1C6 («Studyo», «nous», «notre», «nos»).
Le présent Contrat définit la relation juridique entre vous et nous en ce qui concerne les Services (tels que définis ci-dessous). Veuillez lire attentivement ces Conditions de service avant d'accéder à nos Services ou de les utiliser, car elles contiennent des informations importantes sur vos obligations lors de l'utilisation des Services. Les Conditions de service vous informent également de notre responsabilité à votre égard, de ses limites, et des garanties qui s'appliquent à nos Services.
Si vous souhaitez utiliser nos Services, vous devez accepter d'être lié par le présent Contrat et de vous y conformer. L'utilisation continue de l'un de nos Services indique que vous continuez à accepter les Conditions de services. Si vous n'êtes pas d'accord avec le présent Contrat, vous ne devez pas utiliser nos Services.
Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous joindre à l'adresse info@studyo.co.
Aux fins du présent Contrat:
«Propriété intellectuelle» désigne toute propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les tests, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par la loi sur les brevets, la loi sur le droit d'auteur, la loi sur les marques de commerce, la loi sur les brevets de conception ou la loi sur les dessins industriels, la loi sur les puces ou les masques de semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des renseignements ou des droits de propriété intangibles, y compris la loi sur les secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l'un ou l'autre des éléments précédents, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d'un droit sur l'un ou l'autre des éléments précédents.
«Plateforme» désigne l'application mobile et la plateforme web en ligne permettant aux Utilisateurs finaux étudiants de renforcer leurs compétences en matière de planification du temps et d'organisation en lien avec les cours auxquels ils sont inscrits dans l'établissement du Client, et/ou d'évaluer les interactions entre les étudiants et les éducateurs, selon le cas.
«Services» désigne la fourniture de la Plateforme au Client et à ses Utilisateurs finaux et les autres services décrits dans la ou les Propositions applicables, qui comprennent la configuration, la mise en œuvre, la fourniture et l'hébergement de la Plateforme, sauf mention contraire dans la Proposition.
«Utilisateurs finaux» désigne les étudiants, les enseignants, les éducateurs et les gestionnaires, ainsi que toute autre personne autorisée par le Client à utiliser et à accéder aux Services.
Studyo fournira les Services indiqués dans la proposition acceptées par les parties, sous réserve des termes et conditions de cette proposition et des présentes Conditions de Services. Ladite proposition contiendra une description des Services, la Durée de l'abonnement, la Date de début de l'abonnement (telle que définie dans la proposition) et les conditions de paiement (la «Proposition »). La Proposition ne peut être modifiée que par un avis de modification décrivant les modifications apportées aux Services, telles que le nombre d'Utilisateurs finaux supplémentaires, et les frais associés à la modification («Avis de modification»). La (les) Proposition(s) et le(s) Avis de modification entrent en vigueur dès leur signature par les deux parties, ou dès l'émission d'un bon de commande par le Client correspondant à la (aux) Proposition(s) ou au(x) Avis de modification émis par Studyo.
En cas de conflit entre les termes respectifs de ces documents, la préséance est accordée dans l'ordre suivant:
Vous acceptez et comprenez que nous aurons besoin des informations indiquées dans la Proposition pour fournir l'accès à la Plateforme à vos Utilisateurs finaux, lesquelles informations sont nécessaires dans un délai raisonnable avant la Date de début de l'abonnement. Vous acceptez et comprenez que tout retard dans la fourniture de ces informations est hors de notre contrôle et ne relève pas de notre responsabilité.
Il vous incombe de comprendre les paramètres, privilèges et contrôles des Services et de contrôler qui vous autorisez à devenir un Utilisateur final et quels sont les paramètres et privilèges de cet Utilisateur final. Studyo ne sera pas responsable de la gestion des Utilisateurs finaux, des paramètres et des contrôles de la Plateforme.
Studyo déploiera des efforts commercialement raisonnables pour garantir que les Services seront disponibles de manière continue, sauf pendant la maintenance. Les Utilisateurs finaux étudiants peuvent également accéder à la Plateforme à tout moment à leur convenance. Nonobstant ce qui précède, Studyo se réserve le droit de procéder à une maintenance, qu'elle soit programmée ou non. Dans la mesure du possible, Studyo informera à l'avance de la maintenance.
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux Services. En cas de modification importante, nous vous en informerons. Les modifications apportées aux Services ne doivent pas affecter de manière significative et négative la performance des Services conformément au présent Contrat.
Le Client accepte et reconnaît que l'utilisation de la Plateforme est soumise au respect du présent Contrat, y compris les exigences d'utilisation acceptable de la présente section. Le Client accepte et comprend que Studyo peut suspendre ou révoquer l'accès aux Utilisateurs finaux qui ne se conforment pas à la présente section et accepte de déployer des efforts commercialement raisonnables pour assurer le respect de ces exigences et d'aider Studyo à faire respecter ces exigences, le tout conformément à la Politique d'utilisation acceptable de Studyo, le cas échéant. En cas de comportement problématique d'un Utilisateur final, Studyo contactera le Client, et le Client sera en charge de toute discipline directement avec cet Utilisateur Final, y compris en contactant les parents ou les titulaires de l’autorité parentale le cas échéant.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client déclare, représente et garantit qu'il n'utilisera pas les Services d'une manière qui entraîne ce qui suit:
Le Client s'engage à signaler rapidement tout Abus présumé, par tout Utilisateur final, dont il a connaissance par correspondance électronique, afin de permettre à Studyo d'enquêter sur ces irrégularités présumées.
Studyo sera autorisée à supprimer ou à modifier le contenu généré par les Utilisateurs finaux si nécessaire pour protéger ses droits légaux et pour protéger les autres Utilisateurs finaux et leurs droits. Studyo communiquera ces actions de modération au Client. Nonobstant ce qui précède, Studyo n'est pas responsable de la modération ni de la surveillance des Services. Le Client est seul responsable du respect de la Politique d'utilisation acceptable de Studyo, des lois applicables et des normes de conduite par ses Utilisateurs finaux. Les parties collaboreront de bonne foi pour assurer la sécurité des Utilisateurs finaux et le caractère approprié du contenu généré par les utilisateurs compte tenu de l'âge des Utilisateurs finaux et de la nature des Services.
Le Client reconnaît que, pendant la Durée et en particulier pendant la Période d'abonnement de la Phase pilote, la mise en œuvre de la Plateforme, la familiarisation des Utilisateurs finaux avec celle-ci, leur utilisation de la Plateforme, la réalisation des ICP (tels que définis ci-après et selon le cas) et le succès global de l'adoption et de l'utilisation de la Plateforme au sein de l'organisation du Client nécessiteront les efforts, la contribution et la coopération commercialement raisonnables du Client, et le Client s'engage à les fournir de manière continue et en temps opportun.
Les Services comprennent un soutien technique pendant les heures ouvrables en vigueur au Québec, à l'exclusion des jours fériés.
Les services de soutien technique ne couvrent pas les problèmes techniques causés par des logiciels et du matériel de tiers, y compris les postes de travail des utilisateurs finaux, ou les problèmes de connectivité au réseau.
Entre les parties, le Client possède tous les droits, titres et intérêts sur les données du Client, y compris les renseignements personnels. Nous traitons les renseignements personnels conformément à vos instructions, pour fournir les Services et à des fins requises par les lois applicables, telles que le respect de nos obligations légales ou la protection de nos intérêts légaux. Nous maintenons une Politique de confidentialité qui décrit la manière dont nous traitons les renseignements personnels. Nous n'utilisons pas les renseignements personnels à d'autres fins. Nous supprimons les renseignements personnels à l’expiration du présent Contrat, ou nous renvoyons ces renseignements personnels, selon les préférences du client. Le client comprend que les sauvegardes sont soumises à leurs propres politiques de conservation et de suppression automatiques.
Le Client est responsable de l'obtention des consentements des parents ou autres représentants légaux conformément à la loi, afin de permettre aux Utilisateurs finaux d'utiliser les Services. Le Client déclare et garantit qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires pour permettre à Studyo de fournir les Services, le tout conformément aux lois applicables, qui peuvent inclure le Children's Online Privacy Protection Act de 1998 selon le cas. Studyo ne sera en aucun cas responsable des renseignements personnels fournis sans consentement à Studyo par le Client.
Nous mettons en œuvre et maintenons des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour:
Studyo ne fera pas appel à des prestataires de services pour exécuter les Services, sauf si:
En cas d'incident de sécurité affectant matériellement la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des renseignements personnels, nous vous en informerons sans délai excessif, en vous fournissant les informations suivantes:
Studyo détient tous les droits, titres et intérêts sur les Services. Tous les droits non concédés dans le présent Contrat sont réservés. Vous acceptez que les suggestions concernant les Services soient la Propriété intellectuelle de Studyo, et vous cédez par la présente vos droits moraux sur ces suggestions à Studyo, ou renoncez à ces droits moraux si les cessions ne sont pas autorisées. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les Services pour créer des travaux dérivés, y compris des travaux concurrentiels, en exploitant les informations confidentielles de Studyo, et n'est pas autorisé à fournir un accès aux Services à des tiers dans le but de créer un service concurrentiel.
Le Client détient tous les droits, titres et intérêts sur le contenu généré par l'Utilisateur final, tels que les renseignements personnels, les conversations et les documents transmis par le biais des Services. Studyo ne sera pas autorisée à utiliser ce contenu généré par l'utilisateur à d'autres fins que la fourniture des Services.
Le Client s'engage à payer à Studyo les frais indiqués dans la Proposition, ainsi que toutes les taxes applicables en vertu des lois en vigueur (les «Frais »). Sauf disposition contraire dans la Proposition, (a) les Frais doivent être payés dans les trente (30) jours suivant la réception d'une facture après l'acceptation de la Proposition; (b) les Frais peuvent être augmentés par Studyo en donnant au Client un préavis écrit de trente (30) jours à tout moment et seront appliqués à la facture suivante qui sera émise au Client, et le Client aura la possibilité de résilier le Contrat en donnant un préavis écrit s'il est en désaccord avec l'augmentation de prix indiquée dans le préavis écrit de Studyo, à condition que cela soit fait au plus tard à l'expiration de la période de préavis; (c) dans le cas où le Client ajoute des accès supplémentaires pour les Utilisateurs finaux étudiants au cours de la période, les frais associés à ces accès supplémentaires seront payables dans les trente (30) jours suivant la fin de la période au cours de laquelle ils sont demandés; (d) il n'y a pas de limite au nombre d'accès à la Plateforme pour les Utilisateurs finaux gestionnaires, éducateurs et enseignants et il n'y a pas de frais pour ces accès; et (e) tous les montants payables en vertu du présent Contrat sont non remboursables.
Sauf indication contraire expresse dans une Proposition, tous les prix excluent toutes les taxes applicables et sont exprimés en dollars américains.
Le Client accepte et comprend que Studyo n'a aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour (a) le contenu généré par les Utilisateurs finaux et tout acte ou omission en relation avec la modération de ce contenu; (b) le manquement du Client à obtenir les consentements appropriés pour s'assurer que Studyo puisse fournir les Services, y compris en collectant, utilisant ou divulguant les renseignements personnels des Utilisateurs finaux comme nécessaire pour fournir les Services; et (c) le manquement du Client à se conformer au présent Contrat.
Le Client accepte et comprend que Studyo n'a aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour les informations fournies de bonne foi via la Plateforme Studyo ou autrement par le biais de la Plateforme, telles que des conseils et des informations inexacts, incomplets ou mal informés donnés de bonne foi. Différentes perspectives peuvent être applicables aux techniques de planification du temps et au contenu éducatif, et certaines théories peuvent être privilégiées par certains membres du personnel du Client par rapport à d'autres théories, conformément aux méthodes d'enseignement généralement acceptées. Studyo s'efforce de fournir un support éducatif objectif en accord avec les standards du marché. Le Client est responsable de la communication à Studyo de toutes les restrictions éducatives et de fournir une rétroaction à Studyo si nécessaire pour ajuster les Services à la culture éducative du Client, lorsque cela est possible et raisonnable.
Nous ne sommes pas responsables des liens vers les services, sites web ou applications de tiers qui sont accessibles via les Services.
SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT», «TEL QUEL» «OÙ ILS SE TROUVENT» ET «SELON LEUR DISPONIBILITÉ». AUCUNE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N’EST FAITE OU DONNÉE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU D'EXACTITUDE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L'UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, SANS ERREUR OU QU'ELLE RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DES UTILISATEURS FINAUX.
Le Client accepte de défendre, d'indemniser et de dégager Studyo de toutes pertes, responsabilités, dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables et les débours des conseillers légaux), réclamations, privilèges, dommages ou autres obligations de quelque nature que ce soit résultant de (a) l'échec du Client à obtenir le consentement approprié pour l'accès et l'utilisation des Services par les Utilisateurs finaux, y compris le traitement de leurs renseignements personnels; (b) le contenu généré par les Utilisateurs finaux, y compris tout acte ou omission concernant la modération; et (c) une violation de la Politique d'utilisation acceptable de Studyo. Dans le cas d’un tel litige, le Client ne sera pas autorisé à accepter un règlement à moins que Studyo ne soit libéré de toute responsabilité dans un tel règlement.
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS, SES AGENTS ET SES EMPLOYÉS, NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, GÉNÉRAL, SPÉCIAL, COMPENSATOIRE, CONSÉCUTIF ET/OU ACCESSOIRE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS L'UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE STUDYO EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU L'UTILISATION DES SERVICES NE DÉPASSERA LA VALEUR DES SERVICES PAYÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
Studyo ne sera pas responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations en vertu des présentes en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure ou d'ennemi public, les actes de gouvernement en sa qualité souveraine ou contractuelle, les inondations, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, les grèves ou autres conflits du travail, les actes de guerre, les actes de désobéissance civile, les dénis de services et les dénis de services distribués, les rançongiciels et autres cyberattaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence (un «Cas de force majeure»). Nonobstant toute disposition contraire, les parties conviennent et reconnaissent que les pandémies telles que celle de COVID-19 sont considérées comme des Cas de force majeure.
Tout retard résultant d’un Cas de force Majeure entraînera une prolongation de l'obligation correspondante pour une période égale au temps perdu en raison de cette situation. Par exemple, si les Services sont indisponibles pendant une période de deux (2) semaines en raison d'un Cas de force majeure, la Durée sera automatiquement prolongée de deux (2) semaines.
En cas de force majeure, Studyo informera le Client sans retard excessif, en lui fournissant des informations raisonnables sur ledit Cas de force majeure. Studyo reprendra ses prestations dès que possible après la résolution du Cas de force majeure.
Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d'entrée en vigueur (comme indiqué dans la proposition applicable) et reste en vigueur tant qu'une Proposition (y compris tout Avis de modification) est en vigueur (la «Durée»).
Les Services commencent à la Date de début de l'abonnement indiquée dans la Proposition applicable et se poursuivent, sauf résiliation conformément à la présente section:
Chaque partie peut résilier une Proposition en cas de violation substantielle du présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie, si cette dernière n'a pas remédié à la violation substantielle à l'issue de ce délai, à moins que la violation substantielle soit irrémédiable. Studyo peut mettre fin aux Services et ce sans cause, sous réserve d'un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. En cas de résiliation d'une Proposition pour quelque raison que ce soit, les accès à la Plateforme seront immédiatement révoqués. Le Client accepte et comprend que le Client est responsable de l'extraction de toutes les données du Client avant la résiliation d'une Proposition. Le Client accepte et comprend qu'en cas de violation substantielle du présent Contrat, y compris celles relatives au paiement des Frais, Studyo peut suspendre l'accès du Client aux Services, en totalité ou en partie, sans responsabilité ni faute. Les Frais continuent de s'accumuler pendant une telle suspension.
Les sections suivantes survivront à la résiliation du présent Contrat pendant une période de 10 ans: 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16.
Nous pouvons modifier ce Contrat de temps à autre, sous réserve de votre approbation écrite de cette modification. Toute modification du présent Contrat n'affectera pas les Propositions actives qui ont été signées par les parties avant la date de modification.
Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme faisant de l'une des parties le partenaire, le coentrepreneur, l'agent, le représentant légal, l'employeur, l'entrepreneur ou l'employé de l'autre. Aucune partie n'aura, ou ne se présentera à un tiers comme ayant, l'autorité de faire des déclarations, des représentations ou des engagements de quelque nature que ce soit, ou de prendre des mesures, qui seront contraignantes pour l'autre partie, sauf si cela est prévu dans le présent Contrat ou autorisé par écrit par la partie à lier. Le présent Contrat lie les représentants légaux, les successeurs et les ayants droit des parties aux présentes et s'applique à leur bénéfice.
Le Client ne doit pas vendre, transférer ou céder tout droit, titre ou intérêt qu'il a dans ou en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Studyo. Toute cession non conforme à cette disposition sera nulle. Studyo peut, sur préavis au Client, vendre, transférer ou céder tout droit, titre ou intérêt qu'elle détient dans le présent Contrat, si cette vente, ce transfert ou cette cession (a) fait partie de la vente, du transfert ou de la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de son fond de commerce; ou (b) est faite à l'une de ses sociétés affiliées.
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et fusionne tous les accords et communications antérieurs et contemporains. Sauf disposition expresse des présentes, il ne peut être modifié que par un accord écrit signé par les représentants autorisés des parties.
En cas de litige découlant du présent Contrat, et aux fins de son interprétation. les parties conviennent expressément que cela sera régi par les lois applicables dans la province de Québec, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois, et les parties acceptent et consentent expressément à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, pour le règlement de ce litige.